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La Commune de Ressons-sur-Matz
condamnée par le Tribunal Administratif d’Amiens.

 

Requête devant le Tribunal Administratif d’Amiens Dossier N° : 1403382

Suite à un recours en excès de pouvoir déposé le 5 septembre 2014 devant le Tribunal Administratif d’Amiens sollicitant l’annulation de l’arrêté du Maire de la Commune de Ressons-sur-Matz du 17 juin 2014 délivrant un permis de construire et la décision de rejet par Monsieur le Maire de la Commune de Ressons-sur-Matz du recours gracieux du 16 juillet 2014.

Le Tribunal Administratif d’Amiens par son jugement du 8 novembre 2016 décide que :
Article 1 : L’arrêté du 17 juin 2014 par lequel le Maire de Ressons-sur-Matz a accordé à Monsieur X un permis de construire, ensemble la décision du 16 juillet 2014 sont annulés.

Article 2 : La commune de Ressons-sur-Matz est condamnée à verser aux requérants la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Article 3 : Monsieur X est condamné à verser aux requérants la somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la Commune de Ressons-sur-Matz au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié aux requérants, à la Commune de Ressons-sur-Matz et à Monsieur X.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Compiègne.

Délibéré après l’audience du 18 octobre 2016.

 

 

 

 

   
 
 

 

 
   
   
   
   
   
   
   
   
   
   

 

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